« Entreprises responsables » en version édulcorée, mise en oeuvre 01 01 2022. La pétition est lancée.
Législation lacunaire en Suisse. La Coalition pour des multinationales responsables a lancé en août 2022 une pétition adressée au Conseil fédéral pour qu’il élabore enfin une loi sur leur responsabilité. 100’000 signatures sont attendues. Voici le lien pour signer en ligne.
« La Suisse sera bientôt le seul pays d’Europe sans responsabilité des multinationales », estime Public Eye (anciennement Déclaration de Berne). De nombreux pays ont introduit des lois à cet égard en matière de respect des droits humains et de l‘environnement et plusieurs procédures judiciaires sont en cours. La Commission européenne a elle aussi présenté une loi récemment, s’appliquant aux entreprises de l’UE à partir de 250 employés : une autorité de surveillance pourra infliger des amendes, les multinationales seront tenues responsables des dommages occasionnés par leurs filiales et sous-traitants. Elles devront rendre compte des démarches entreprises pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.
L’initiative lancée en Suisse en novembre 2020 ayant échoué, faute d’obtenir la majorité des cantons, un contre-projet indirect accepté par le Parlement est entré en vigueur en janvier 2022. Estimé très insuffisant, il est qualifié par Public Eye de « contre-projet alibi ne faisant qu’inciter les multinationales à imprimer de nouvelles brochures sur papier glacé » !
« Or la Suisse abrite non seulement les plus grands négociants mondiaux en pétrole, charbon, minerais et métaux ainsi que l’un des plus puissants fabricants de pesticides, mais elle est aussi l’une des principales places mondiales du négoce de matières premières agricoles : céréales, cacao, café, sucre. Les raisons en sont simples : une fiscalité avantageuse et de bonnes infrastructures, mais surtout le peu d’intérêt que les autorités helvétiques accordent aux activités des multinationales à l’étranger. Elles ont un immense pouvoir. Nous les tenons à l’œil.
Environ 50 à 60 {f4997d4cd9f0a8eb824f6bed07fe43193e82c8384d4866801ec683581a711682} du commerce de pétrole et produits pétroliers russes passe par la Suisse. Pétrole et gaz russe sont des carburants de la guerre contre l’Ukraine, leur négoce alimentant les caisses de l’Etat. Cette guerre montre clairement que les activités des multinationales de matières premières sont trop peu réglementées en Suisse ». (16.5.2022) Glencore. En mars 2022, la Coalition pour des multinationales responsables a remis au nouveau CEO de Glencore une lettre ouverte, signée par 27’127 sympathisants, lui demandant de cesser d’intensifier son exploitation de charbon et de retirer sa plainte contre l’Etat colombien. En effet, à propos de l’immense mine El Cerrejon responsable de graves destructions et violations des droits humains et au mépris d’un jugement de la Cour constitutionnelle colombienne, Glencore a porté plainte contre ce pays afin de pouvoir continuer à agrandir son emprise sur place !
« Le business nocif du charbon de Glencore » : en avril et mai 2022, la Coalition a organisé une série de conférences à travers la Suisse, en présence d’une avocate colombienne et d’un représentant des communautés voisines de la mine en question témoignant du combat mené depuis des décennies contre ces agissements de Glencore, laquelle réalise des milliards de bénéfices alors que la sortie du charbon est au centre des débats politiques actuels (Actualité, 18.02.2022).
D’emblée, les auteurs de l’initiative avaient estimé que le contre-projet du Conseil fédéral ne proposait aucune amélioration réelle, esquivant des points cruciaux comme le travail des enfants. Selon Rahel Ruch, la directrice, « (il) tourne à la farce » (11.5.2021). L’engagement est poursuivi, avec le lancement d’une campagne de financement participatif en cours : www.initiative-multinationales.ch/aidez-nous .
Voici les points particulièrement problématiques du contre-projet alibi :
• Le contre-projet alibi oblige les multinationales à rédiger un rapport de durabilité. Mais le principe « appliquer ou expliquer » est de mise : qui n’a pas de politique de droits humains ne doit ni en adopter, ni rendre un tel rapport.
• Le respect des nouvelles obligations de diligence concernant le travail des enfants et les minerais de conflit n’est pas contrôlé et les sanctions sont inexistantes. Par conséquent, les multinationales pour lesquelles ces réglementations seraient nécessaires ne respecteront pas les règles.
• L’ordonnance d’application restreint encore davantage le champ d’application du contre-projet: les PME actives dans des secteurs à haut risque (commerce de l’or, importation de cacao) en sont aussi exclues, bien que le travail des enfants ou l’implication dans des conflits y soient une réalité.
